europe pour une nouvelle constitution


industrie culture tourisme éducation jeunesse sport formation professionnelle






ARTICLE I-17
Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de
Complément. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
A) la protection et l'amélioration de la santé humaine;
B) l'industrie;
C) la culture;
D) le tourisme;
E) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle;
F) la protection civile;
G) la coopération administrative.


suite : Clause de flexibilité







Sur le forum des essaysites 10 aout 2019 : gilets jaunes Acte 39 : le rendez-vous lotois raté.

Voir : ressources propres (plus : union moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener ses politiques ) ici. Et Le livre numérique (infos : est la réponse aux problèmes de la librairie en France ) .