le 1er février 2011 une mise en scène contre les écrivains

Que s'est-il passé le 1er février 2011 ?

"Une deuxième vie pour des titres indisponibles"

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, René Ricol, commissaire général à l'investissement, Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France, Antoine Gallimard, président du Syndicat national de l'Edition et Jean-Claude Bologne, président de la Société des gens de lettres, ont signé un accord-cadre relatif à la numérisation et l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. Il existe sur Internet une photo de ces cinq hommes attablés... qui resteront peut-être dans l'Histoire associés à ce cliché. Légende ? Que chacun écrive celle qui lui semble la plus pertinente....

Bref, mais d'accord cadre, aucune trace ! Confidentiel !

Donc il faut se contenter de la présentation officielle (sous gouv.fr) et du discours de Frédéric Mitterrand, (lui aussi sous gouv.fr).

A la BnF, le syndicat FSU s'en offusqua : « depuis la signature de l'accord, nous avons assisté à une large communication sur la réalisation, mais pour ce qui est du contenu de cet accord, la direction de la BnF refuse de nous le communiquer. »
Dans un communiqué, le syndicat dénonça cet accord secret qui « remet en cause la maîtrise de ses choix en matière de numérisation et, surtout, compromet comme jamais les conditions d’un accès libre et gratuit de l’ensemble de ses collections à tous ses lecteurs, sur place comme à distance, avec, pour seules limites, celles du droit de propriété intellectuelle ».
Actuellement, la BnF numérise des oeuvres du domaine public et les met à la disposition du grand public. Les syndicats dénoncent d’ailleurs régulièrement le manque de moyens.
Selon le syndicat, les ouvrages numérisés doivent être accessibles gratuitement sur le site de la BnF. Je suis d’accord avec eux. Et pour cela, la numérisation d’oeuvres non tombées dans le domaine public ne doit pas passer par la Bnf, ne doit d'ailleurs pas être réalisée avec l’argent public.
Si la numérisation de l’ensemble des oeuvres du domaine public était réalisée, on aurait pu comprendre que la BnF vende ses services au privé !

La présentation page
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/A-la-une/Une-deuxieme-vie-pour-des-titres-indisponibles :

500 000 livres à numériser.
L’accord signé le 1er février entre le ministère de la Culture et de la Communication, le commissariat général à l'investissement, la Bibliothèque nationale de France, le Syndicat national de l'édition et la Société des gens de lettres, doit permettre d’offrir une nouvelle vie, sous forme numérique, aux livres du XXe siècle encore sous droits et qui ne sont plus commercialisés en librairie.
Un corpus de 500 000 livres pourra ainsi être numérisé et proposé à la vente d’ici 5 ans.

Une étude de faisabilité.
Fruit d’une année de réflexion et de concertations, cet accord-cadre permet d'aborder une nouvelle phase dans la mise en œuvre de ce projet de numérisation avec la réalisation d'une étude de faisabilité détaillée dans les prochains mois.
L’accord rappelle que les livres numérisés au moyen des Investissements d'avenir seront exploités dans le cadre d'une gestion collective assurant aux éditeurs et aux auteurs, représentés à parité, une rémunération équitable dans le strict respect des droits moraux et patrimoniaux.
Le code de la propriété intellectuelle sera modifié en conséquence.

Le rôle de la BNF.
La numérisation des livres sera effectuée à partir des collections du dépôt légal conservées à la Bibliothèque nationale de France.
Celle-ci pourra conserver une copie numérique pour son usage propre. Le site Gallica présentera l'intégralité des nouvelles références bibliographiques, avec une possibilité de feuilletage, et renverra à des sites marchands pour l'acquisition des livres numériques.

Le soutien financier de l'Etat.
Il s'inscrira dans le cadre du programme « développement de l'économie numérique ». Ce programme doté de 4,5 milliards d'euros est l'une des principales affectations des 35 milliards d'euros que le gouvernement mobilise pour les « investissements d'avenir ». Il inclut notamment un volet de 750 millions d'euros consacrés au développement de nouvelles formes de valorisation et de numérisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs.

Le problème de cet accord était donc son illégalité ! Autrement écrit : pour être appliqué il nécessitait la modification du code de la propriété intellectuelle. Ce dont ces vénérables messieurs n'avaient pas le pouvoir. Mais ils ont le bras long, en conclurait le bon sens des gens qui pensent que l'on se fait toujours rouler dans la farine par les notables qui s'imposent au dessus de notre tête.
Et effectivement, le code de la code de la propriété intellectuelle fut rapidement adapté au désidérata... des éditeurs !
Combien des 4,5 milliards d'euros pompeusement présentés pour le « développement de l'économie numérique » seront pompés au service des éditeurs ? « 50 millions d’euros semble un ordre de grandeur plausible », chiffre de Bruno Racine selon rue89.com/rue89-culture/2012/03/03/numerisation-des-livres-quon-nedite-plus-qui-y-gagne-229855. Les éditeurs ont gagné 50 millions d’euros et les écrivains devraient se contenter de clopinettes !

Le discours de Frédéric Mitterrand
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/L-histoire-du-ministere/Archives/Frederic-Mitterrand-2009-2012/Discours-2009-2012/Discours-de-Frederic-Mitterrand-ministre-de-la-Culture-et-de-la-Communication-prononce-a-l-occasion-de-la-signature-de-l-accordcadre-sur-la-numerisation-et-l-exploitation-des-livres-indisponibles-du-XXeme-siecle

J’en retiens quelques passages :
"Grâce à ce projet, les auteurs, sauf opposition de leur part, bénéficieront ainsi de nouvelles opportunités de diffusion et d'exploitation de leurs oeuvres. Les éditeurs originels se verront reconnaître, sous certaines conditions, un droit de préférence pour l'exploitation des livres numérisés. La chaîne du livre pourra mieux s’organiser notamment autour des enjeux de diffusion."

Je crois comprendre, entre les lignes, qu’il s’agit d’offrir du contenu à la chaîne du livre. Mais je peux naturellement me tromper... la loi précisera sûrement cela !

"L'accord-cadre que nous signons aujourd'hui est également pionnier car il dessine une solution innovante sur le plan juridique, y compris à l'échelle communautaire : il ouvre la voie à une véritable adaptation des droits d'auteur à l'ère du numérique, respectueuse des ayants-droit, sujet sur lequel je me suis entretenu hier à Bruxelles avec les commissaires européens compétents. La numérisation des livres s'inscrira ainsi dans le cadre d'une gestion collective à même de garantir d'une part, le respect des droits patrimoniaux et moraux, d'autre part, la rémunération équitable des ayants-droit. Dans ce but, le code de la propriété intellectuelle sera modifié par un texte de loi soumis au Parlement au cours du premier semestre de l'année."

Tellement pionnier sur le plan juridique qu’il nécessite une modification du code de la propriété intellectuelle ! Cette voie vers une véritable adaptation des droits d'auteur à l'ère du numérique, est tellement respectueuse des ayants-droit, que l’accord restera secret !
Accord secret... car il aborde d'autres problématiques que ces 500 000 oeuvres ? Il détaille les étapes vers une gestion collective obligatoire pour l'ensemble des écrivains ?

"Pour l’invention des modèles économiques de demain, la France se doit non seulement d’être présente, mais également d’être exemplaire sur les valeurs qu’elle veut promouvoir et sur lesquelles elle s’est engagée sur le plan international."

Oui, être exemplaire sur les valeurs qu’elle veut promouvoir, en cachant le contenu du complot, euh de l’accord cadre... La valeur de soumission des écrivains aux besoins de puissance des éditeurs ? Soumettez-vous, écrivains, ces hommes montrent la voie... Réveillez-vous, écrivains !
Je préfère le modèle économique d'une auto-édition professionnelle avec diffusion sur la quasi totalité des plateformes de ventes.

Malgré la mise en scène, tout ceci ne fut que de la communication, un moyen de montrer aux auteurs qu'ils ont étés associés au projet alors qu'il est sur les rails depuis au moins 2010. Il fallait trouver un représentant des auteurs pour un pareil recul du droit d'auteur. Ce fut la SGDL...






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- le 16 juillet 2012 à 11 : 18
par pascale : Les discours de Frédéric Mitterrand m'ont toujours fait rire pascale


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