essayiste français

Les parlementaires et la loi pour la copie privée

Les parlementaires sont-ils au service des éditeurs en France ?

Que les éditeurs traditionnels aient souhaité organiser la filière livre à leur profit, en décidant le plus possible des marges accordées aux libraires, en contrôlant la distribution et en tenant les écrivains, les nourrissant de miettes, peut se comprendre. Non s’excuser ! Mais pour ce dossier, la loi fut du côté des plus forts. Députés et sénateurs ignoraient les conséquences ? Ils ignorent l’existence d’écrivains indépendants ? Ils ignorent que bien plus d’écrivains seraient indépendants sans verrouillage de l’accès aux médias, donc au grand public ? Ils ignorent qu’ils ont été élus pour voter des lois justes et non des lois favorables aux installés ?

Autre loi, récente, mais déclaration forte : le 19 janvier 2012, lors de la séance consacrée à l’étude du texte sur "l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle", Lionel Tardy lançait à l’Assemblée : « ce texte, que l’on sent écrit par les éditeurs, pour les éditeurs. » Mais le député, pourtant l’un des rares élus à comprendre les enjeux de l’ebook, n’a sûrement pas jugé la nouvelle atteinte aux écrivains assez profonde pour désavouer son parti. (voir Écrivains, réveillez-vous ! - La loi 2012-287 du 1er mars 2012 et autres somnifères de Stéphane Ternoise)

A retenir : « ce texte, que l’on sent écrit par les éditeurs, pour les éditeurs. » Ce résumé aurait-il pu être prononcé au sujet du texte organisant la rémunération pour la copie privée ?

Son homologue, David Assouline, au Sénat, s’exclamait, lors des débats sur le prix unique du livre « Il est incompréhensible que les éditeurs nous disent que, s’il y a une économie de coût, les auteurs n’ont pas à bénéficier d’une rémunération digne et équitable ! Là où le marché du livre numérique s’impose, les économies sont importantes. (...) Avec le livre numérique, l’éditeur touchera sept fois plus que l’auteur ! » (29 mars 2011)


Un avocat, peut-être...

Cette loi est appliquée. Gauche droite pour la voter. Gauche droite pour l’appliquer. Son application me semble pourtant contraire au principe d’égalité des citoyens. Mais cette impression n’a aucune valeur juridique : il existe des procédures précises pour abroger une loi...

Simple écrivain, je suis donc remonté à l’article premier de la Déclaration de 1789 (depuis la décision du 16 juillet 1971, elle fait partie du "bloc de constitutionnalité" auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu’il a à examiner), affirmant « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». L’article 6 dispose que « la loi doit être la même pour tous. » Mais le Conseil constitutionnel a estimé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. » (7 janvier 1988)
Les éditeurs traditionnels représentent l’intérêt général ? Surtout face aux écrivains indépendants qui prétendent vivre modestement de leur petite plume ! Exclure un statut social (profession libérale auteur-éditeur), est-ce respecter la Constitution ?

Le Conseil ne pouvant se saisir d’une loi, certains textes peuvent ne pas lui être soumis.
Toutes les lois ne sont donc pas validées par le Conseil Constitutionnel... donc si les lésés n’ont pas les moyens de se faire entendre de députés et sénateurs, c’est compliqué...

Jusqu’en 1946, aucun contrôle de la conformité des lois à la Constitution n’existait en la France. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait être contestée juridiquement. (le comité constitutionnel de la IVe République relevait plus de l’apparat, tant ses pouvoirs restaient limités)

La Ve République a instauré le Conseil constitutionnel. Un contrôle nécessitant la saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ce qui limitait sa capacité de regard.

En 1974, la saisine à la demande de 60 députés ou de 60 sénateurs devenait possible. L’opposition pouvait alors intervenir...

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 accorde à tout justiciable le droit de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Il s’agit alors de présenter une "question prioritaire de constitutionnalité."
C’est donc à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une telle procédure doit être lancée... Il me faudrait lancer un procès contre la Sofia ?

Quand il est saisi, le Conseil constitutionnel examine la conformité de la loi avec le bloc de constitutionnalité (la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme de 1789).

La distorsion de concurrence entre les auteurs-éditeurs et les éditeurs classiques me semble peu justifiable.

Je ne suis pas avocat. L’approche juridique d’un avocat est indispensable. Ou celle de parlementaires qui auraient une très haute estime de leur rôle devant l’histoire ? Ou un parlementaire-avocat ?
Un livre, c’est également une nouvelle possibilité pour rendre visible, audible, ce qui est bien caché par les installés. Tout est possible...
Faute de pouvoir m’exprimer à l’Assemblée, c’est devant les canards que j’ai prononcé « en excluant la profession libérale auteur-éditeur du droit à rémunération de la Copie Privée, la France se déshonore, apporte une nouvelle preuve que ses élus sont au service d’une oligarchie et non des citoyens... »

L’amendement Ternoise n’est sûrement pas pour 2014 !



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